Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-4, r. 15 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des denturologistes

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE I
(a. 2.02)
AVIS
□ J’ai subi un examen par un dentiste en vue de recevoir un service relatif à une prothèse partielle amovible.
OU
□ Je n’ai pas subi un examen par un dentiste en vue de recevoir un service relatif à une prothèse partielle amovible mais j’ai été informé de l’importance d’un tel examen.
__________________________________________
Paraphe ou signature du patient
__________________________________________
(Date).
D. 67-92, a. 3.
© Gouvernement du Québec